Day

juillet 8, 2020

La rédaction d’un pacte d’associés

Tout d’abord, le pacte d’associés, qu’est-ce que c’est  ? Le pacte d’associés est une convention extra statutaire rédigée lors de la création d’une entreprise. Elle engage tout ou partie des associés en fonction de ses signataires. Le pacte d’associés se prénomme ainsi uniquement dans les entreprises constituées de parts sociales (SARL ou SCI par exemple)....
Lire la suite