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26
Juin
2020

Création d’entreprise : l’importance des statuts

Les statuts : l’élément clé de la constitution d’une société.

 

Les statuts comportent l’ensemble des règles permettant l’organisation et le fonctionnement d’une société. Il s’agit d’un acte juridique très important et indispensable pour la constitution d’une société.

Dans les statuts, on retrouve toutes les informations relatives aux caractéristiques de la société : dénomination sociale, adresse du siège social, montant du capital social, objet social, durée de vie… On retrouve ensuite les modalités de fonctionnement de la société. Il s’agit des règles de majorité en assemblée, de l’organisation de la direction de la société, des modalités de nomination des dirigeants, de l’étendue des pouvoirs des dirigeants, de l’encadrement des transmissions de titres, de la prévention et de la gestion des conflits entre associés ou actionnaires.

La rédaction des statuts doit être effectuée avec beaucoup de vigilance notamment lors que le projet est porté par plusieurs associés ou actionnaires.

 

Avant tout de chose, la rédaction des statuts d’une entreprise est-elle obligatoire ?

L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique.

Vous n’avez pas l’obligation de rédiger de statuts si vous optez pour :

• Une entreprise individuelle (EI)

• Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

• Une micro-entreprise.

Vous êtes en revanche soumis à l’obligation de rédiger des statuts si vous optez pour :

• Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• Une société à responsabilité limitée (SARL)

• Une société anonyme (SA)

• Une société par action simplifiée (SAS)

• Une société en nom collectif (SNC)

• Une société coopérative de production (SCOP)

• Une société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS).

Dans le cas où la rédaction de statut est obligatoire, certaines règles doivent être respectées.

Les statuts sont obligatoirement rédigés par écrit, il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la nature exacte dépend de la forme juridique de la société.

Les statuts d’une société doivent être signés par tous ses associés ou actionnaires. Leur signature traduit le consentement de chaque associé à la création de la société.

 

Mais quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ?

Les statuts doivent traiter toute une série de questions relatives au fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, les mentions suivantes sont obligatoires :

• La forme de société: cette mention doit préciser le statut juridique choisi par les associés.

• L’objet social: c’est la description des activités exercées par la société.
• La dénomination sociale: c’est le nom que les associés souhaitent donner à la société.
• Le siège social: il s’agit de l’adresse de la société.
• La durée : la société ne peut pas être constituée pour une durée supérieure à 99 ans.
• La date de clôture de l’exercice social : l’exercice social correspond à la période de temps au cours de laquelle une société effectue un cycle complet d’activité. L’usage veut que l’exercice comptable soit calqué sur une année civile (ouverture au 1er janvier et clôture au 31 décembre) mais il est possible de choisir des dates différentes.
• Le capital social: c’est le montant total des apports réalisés par les associés à la société (argent, biens, etc).
• La procédure de modification du capital social : les associés doivent indiquer les modalités à suivre si le ou les associés décident un jour de procéder à une augmentation ou une diminution du capital social.
• Les modalités de transmission des actions ou parts sociales : il convient de préciser dans quelle mesure les actions ou parts sociales de la société peuvent être cédées.
• Les modalités de direction ou de gérance de la société : cette mention a pour objet de définir l’organe dirigeant, les modalités de nomination, de révocation et de rémunération des dirigeants, ainsi que leurs droits et obligations.
• Les conventions entre la société et ses gérant/dirigeants/associés.
• Les décisions collectives : par cette clause, les associés indiquent les modalités de consultation des associés (assemblée générale ordinaire ou extraordinaire), ainsi que les règles de quorum et de majorités par lesquelles les décisions doivent être adoptées.
• Les comptes annuels et commissaires aux comptes : il s’agit des modalités d’approbation des comptes et de désignation du commissaire aux comptes.
• L’affectation et la répartition des résultats.
• La dissolution liquidation: il s’agit de la procédure à suivre pour mettre fin à la vie de la société. Les associés doivent préciser les causes de dissolution liquidation envisagées, ainsi que les différentes étapes pour clore de manière anticipée la société.
Il faut toutefois préciser qu’il y a deux possibilités pour rédiger les statuts d’une société : soit confier l’intégralité de la rédaction à un professionnel (un avocat, un expert-comptable ou un prestataire en ligne), ou s’en charger soi-même.
L’avantage de solliciter un professionnel pour la rédaction des statuts d’une société est que vous bénéficiez d’un véritable accompagnement dans l’élaboration des statuts et profitez de l’expérience professionnelle de ce dernier. Le professionnel se chargera de rédiger des statuts conformes à vos besoins et aux obligations légales.
L’autre solution consiste à rédiger soi-même les statuts de l’entreprise.
Cette option peut être risquée si vous n’êtes pas suffisamment à l’aise sur le sujet. Il convient de préciser que la rédaction de certaines clauses doit être précise pour éviter de mauvaises interprétations. Vous pouvez également solliciter un professionnel pour effectuer une relecture ou une validation de vos statuts de société.

 

Quel coût pour obtenir des statuts rédigés par un professionnel ?

Confier la rédaction des statuts à un professionnel à un coût, allant généralement de 500 euros à plus de 2 500 euros.